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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2309784_20240109
9 janvier 2024
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2301059_20250128
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301572_20250128
4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
1ère Chambre
DTA_2400535_20250403
3 avril 2025
Phulpin, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Mbouhou, avocat du service d'incendie et de secours de la Martinique
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du
5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
POLE URGENCES
DTA_2504912_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
DTA_2105589_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle
CHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
L. 442-14 du code de l’urbanisme et du principe de sécurité juridique, les règles d’urbanisme applicables ; le PLU approuvé le 6 mars 2017, le SCoT approuvé le 20 février 2020 et l’article L. 121-8 tel
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301020_20230421
21 avril 2023
entre le public et l'administration d'une autorisation tacite de défrichement acquise en application de l'article R. 341-4 du code forestier, caractère infondé du motif de refus tiré de l'atteinte portée
4 ème Chambre
DTA_2301580_20250117
17 janvier 2025
décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606386_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
4ème Chambre
DTA_2301833_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6 du même code : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Reconduite à la frontière
DTA_2311924_20240320
20 mars 2024
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506075_20260106
6 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
DTA_1909716_20221018
18 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Hilaire-La-Forêt et du service départemental d'incendie et de
3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique : « Parmi les sanctions du premier groupe, seuls
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