Il fait valoir devant le tribunal administratif que son opposition à l'ordonnance pénale a pour effet de ne pas établir la réalité des infractions du 9 juillet 2022. 4.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

Il fait valoir que : la situation d’urgence n’est pas caractérisée : le requérant, placé à mi-traitement sans activité, n’a jamais fait part de son intérêt pour reprendre une activité et il a attendu

Elle fait valoir que d’une part la demande de l’intéressé est en réalité un recours administratif rendant la requête irrecevable et que d’autre part les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En troisième lieu, la requérante fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de 4 ans, et qu'elle vit chez une de ses deux filles et s'occupe de sa petite fille qui est malade.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

G fait valoir que l'interdiction de retour sur le territoire français ne se justifie pas par sa situation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il a travaillé durant toute la

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'il a retiré l'arrêté attaqué du 24 février 2022 par un arrêté du 7 septembre 2022.

La préfète conteste les moyens soulevés et fait notamment valoir que durant toute l'instruction de la demande il lui a seulement été indiqué que Mme A vivait d'une aide au retour à l'emploi et de prestations

C, qui n'établit ni même n'allègue avoir connu une réduction de son ISS par rapport à celle qu'il percevait dans son précédent grade et qui fait au demeurant valoir qu'il s'agit d'une " pratique historique

premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 septembre 2023.

Si la requérante fait valoir que ses obligations professionnelles lui imposent de disposer de son permis de conduire, cette circonstance est sans influence sur l'obligation de respecter les obligations

La commune de Portes-lès-Valence fait valoir qu'à la date de l'enregistrement de la requête, elle n'avait pas encore conclu le contrat de maîtrise d'œuvre et que la requête est irrecevable.

D'autre part, si le Gaec de Rochebonne conteste le rang de priorité accordé à Mme E en faisant valoir qu'il n'aurait été procédé à aucune vérification de la situation de cette dernière, ce moyen est dépourvu

La société fait valoir, s'agissant de l'effondrement supposé d'une canalisation du réseau d'assainissement, que seul le propriétaire de l'ouvrage public doit répondre de sa vétusté et, subsidiairement,

Comme le fait valoir la rectrice, le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, pour regrettable qu'il soit, ne saurait nécessairement faire regarder l'intéressée