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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205314_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier si la limite ainsi fixée a été ou non dépassée en tenant compte des rectifications apportées à bon droit par l'administration au chiffre d'affaires de l'entreprise
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2000076_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le requérant soutient également que l'industrie du bois a connu des difficultés en raison des problèmes liés à la Covid 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104102_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a, sur le fondement des dispositions précitées, remis en cause l'application par la société du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur ces ventes d'herbe
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2101895_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20. Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101896_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
: - elle remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article 244 quater H du code général des impôts permettant de bénéficier de ce dispositif ; - la documentation fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101938_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par suite, la vente de fromages à la coupe ou de charcuterie à la découpe constitue une vente au détail de marchandises en l'état dont les recettes ont été à bon droit prises en compte par l'administration
Source officielle9ème chambre
DTA_2102087_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par suite, l'administration a pu à bon droit remettre en cause l'application d'une majoration pour frais généraux. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308394_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308402_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308403_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403736_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Maupassant située 3 rue Guy de Maupassant à Lille (59000) ; 2°) d'ordonner à Mme C de lui restituer les clés du logement et de la boîte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403737_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Maupassant située 3 rue Guy de Maupassant à Lille (59000) ; 2°) d'ordonner à Mme A B de lui restituer les clés du logement et de la boîte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403738_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403739_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403740_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403741_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403744_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403746_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403747_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403749_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Arsenal des Postes située 47 boulevard de Strasbourg à Lille (59000) ; 2°) d'ordonner à Mme B de lui restituer les clés du logement et de la boîte
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