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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 8ème chambre
DTA_2100161_20230125
25 janvier 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la CAF défenderesse doit être écartée. Sur le bien-fondé de l'opposition : 4.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202655_20231221
21 décembre 2023
A la fin de l'année 2020, la direction générale des finances publiques a communiqué à la CAF de Meurthe-et-Moselle les ressources perçues par Mme A en 2019.
DTA_2202997_20231221
Le 14 février 2022, alors que l'intéressée n'avait pas informé les services de la CAF de ce que ses deux enfants avaient quitté son foyer depuis le 13 septembre 2021, la CAF de Meurthe-et-Moselle a procédé
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204397_20231108
8 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
DTA_2105310_20230301
1 mars 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2021, la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée.
CH 3 JU
DTA_2403501_20251104
4 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
DTA_2500005_20250625
25 juin 2025
Mme B soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation. II.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300385_20230704
4 juillet 2023
Affecté en fin de compte au centre hospitalier universitaire de Caen dans le service relevant de la même spécialité, M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202836_20230726
26 juillet 2023
Elle soutient que : - les services de la CAF du Var et de la mutualité sociale agricole (MSA) se sont " renvoyés la balle " pour le traitement de son dossier ; - la CAF doit envoyer un dossier complet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518696_20251023
23 octobre 2025
Me Naisseh, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601090_20260325
25 mars 2026
Le 23 janvier 2026, la CAF de la Nièvre a notamment décidé de récupérer auprès de M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2503249_20251127
27 novembre 2025
En l’espèce, Mme C... soutient qu’elle est suivie à l’institut Paoli Calmette pour une récidive d’un cancer de l’ovaire et qu’elle a fait l’objet d’une chimiothérapie.
Pole Social (JU)
DTA_2521210_20260331
31 mars 2026
Mme B... soutient qu’elle est atteinte d’un cancer du sein impactant sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.
11ème Chambre (JU)
DTA_2100292_20230118
18 janvier 2023
et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne
Aide sociale
DTA_2501106_20260123
23 janvier 2026
B... est motivée par le cancer dont il a été opéré et qui a récidivé.
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2501173_20260420
20 avril 2026
Sur la légalité de la décision : Mme A... réside depuis 2020 avec ses parents, et a été désignée comme leur tutrice par des jugements du tribunal de proximité de Cannes du 3 décembre 2021.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2310698_20231208
8 décembre 2023
Par un courrier en date du 19 décembre 2022, la CAF a réclamé à M.
DTA_2303154_20260211
11 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes-d’Armor, conclut au rejet de la requête.
DTA_2301349_20230913
13 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
DTA_2305056_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : l’erreur incombe à la CAF, qui n’a jamais précisé les éléments à l’origine de l’indu ; il se trouve en état de précarité.
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