CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200603_20250617
17 juin 2025
pour invalidité temporaire imputable au service, a procédé au retrait de l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel il lui avait, à titre provisoire, accordé le bénéfice de ce congé et l'a placée en congé
3ème Chambre
DTA_2101762_20230329
29 mars 2023
Par arrêté du 29 novembre 2017, elle a été rétroactivement placée en congé de longue maladie à plein traitement du 11 juin 2014 au 10 juin 2015, puis en congé de longue durée à plein traitement du 11 juin
DTA_2003565_20231005
5 octobre 2023
de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu
3ème chambre
DTA_2205300_20250430
30 avril 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 23 mai 2022 et du 23 septembre 2022 lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie.
DTA_2305059_20260224
24 février 2026
L’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie prévoit que : « Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il
6ème chambre
DTA_2007137_20221130
30 novembre 2022
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
DTA_1909567_20221130
8ème Chambre
DTA_1910725_20220909
9 septembre 2022
Par arrêté en date du 18 janvier 2019, la rectrice de l'académie de Versailles a placé Mme B en congé de maladie à demi-traitement du 19 janvier 2019 au 20 janvier suivant et en congé de maladie ordinaire
1ère Chambre
DTA_2101104_20240215
15 février 2024
La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; / 5.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301438_20230711
11 juillet 2023
A la suite d'une expertise du Dr C, il a été mis fin à ce congé à compter du 7 juillet 2022 par une décision du 11 août 2022, et l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette
4ème Chambre
DTA_2304973_20260410
10 avril 2026
a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 19 mars 2022 au 18 mars 2023 ; d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo de lui accorder un congé de longue maladie à compter
7ème Chambre
DTA_2214864_20250723
23 juillet 2025
, dit congé bonifié.
Juge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
parental ;/ c) D'un congé de présence parentale ;/ d) D'une disponibilié pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit
1ère chambre
DTA_2207518_20251022
22 octobre 2025
Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés ».
1 ère Chambre
DTA_2003871_20221206
6 décembre 2022
maladie ordinaire du 17 juin 2019 au 16 juin 2020, en tant qu'il refuse de lui octroyer le bénéfice d'un congé de longue maladie ; 2°) d'enjoindre à l'IDEFHI de lui octroyer le bénéfice d'un congé de
Chambre 2
DTA_2202189_20250703
3 juillet 2025
congé de longue maladie prévue par l'article 34 de ce même décret aurait dû être mise en œuvre.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2107506_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus
12ème Chambre
DTA_2205212_20250925
25 septembre 2025
, dit congé bonifié (…). ».
DTA_2001322_20230928
28 septembre 2023
annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, à l'exception des primes liées à la manière de servir ou aux résultats obtenus, des primes liées au remplacement des agents, et des
DTA_2301408_20251007
7 octobre 2025
Suite à une dégradation de son état de santé il a été placé en congé maladie ordinaire à partir du 27 mai 2016 puis, à partir du 4 janvier 2017, en congé de longue durée pour maladie.
Page 38 sur 1097