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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2111921_20230331
31 mars 2023
tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté dès lors qu'il est nécessaire d'avoir des notes planchers pour les matières principales du diplôme dans l'ensemble des formations de la filière
4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
demande complète de contrat d'achat a été déposée le 12 mai 2009, soit avant la date du 11 janvier 2010 prévue pour le passage du tarif S06 au tarif S10, par exception ; - EDF énergies nouvelles, filiale
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302113_20230509
9 mai 2023
-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Grenoble n° 26164 du 13 mars 2023 validant le principe de cession à la société Adestia, filiale
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302528_20230627
27 juin 2023
A C, également ressortissant français, titulaires de l'autorité parentale à son égard depuis octobre 2011, au domicile desquels il a toujours résidé et avec lesquels il nourrit des liens filiaux.
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
refacturées à la société Europliages dans le cadre de conventions d'assistance ce qui permet de justifier que ces rémunérations sont bien versées exclusivement au titre du secteur taxable d'assistance aux filiales
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127809_20240118
Elle soutient que : - les dépenses engagées par la société COPEX, filiale de COPEX Finance, dans le cadre des quatre projets présentés sont éligibles au crédit d'impôt recherche ; - les conclusions
6ème Chambre
DTA_2006491_20221104
4 novembre 2022
La société Hevea, créée en 1993, exerce une activité de holding dont les filiales interviennent dans le secteur de la vente en ligne de pneumatiques aux particuliers et de montage à domicile.
3ème chambre
DTA_2203057_20240325
25 mars 2024
SCIC et en adoptant la délibération contestée, la commune a ainsi empiété sur le champ de compétence de la communauté urbaine ; l'objet de la coopérative consiste à contribuer au développement d'une filière
DTA_2402733_20250523
23 mai 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 juillet 2024 par laquelle le jury d'examen de la première année de la licence accès santé filière
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606933_20260427
27 avril 2026
B..., représenté par Me Filiol de Raimond, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216721_20230718
18 juillet 2023
B A, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision de non-admission en filière médecine le concernant qui résulte de la délibération du jury du 28 juin
3e Section - 3e Chambre
DTA_2407237_20250429
29 avril 2025
société ne peut être tenue responsable du fait que le voyageur contrôlé a, pendant le vol, détruit ou perdu le passeport présenté à l'embarquement, en particulier lorsque ce voyageur est associé à une filière
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311295_20240112
12 janvier 2024
les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2421047_20240809
9 août 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Paris Cité l'a déclarée ajournée en PASS, en particulier en filière
DTA_2421049_20240809
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Paris Cité l'a déclaré ajourné en PASS, en particulier en filière
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506968_20250619
19 juin 2025
de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du jury du 16 avril 2025 fixant la liste des admis au concours d'accès au grade de brigadier-chef de la filière
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503703_20250613
13 juin 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury de l'université de Toulouse portant classement à l'issue du premier groupe d'épreuves pour l'accès aux filières
DTA_2116590_20230214
14 février 2023
Mme C, étudiante en première année de licence parcours accès spécifique santé (PASS) au cours de l'année universitaire 2020-2021 dans les filières médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et kinésithérapie
ORTA_2007105_20220919
19 septembre 2022
mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale
2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
A défaut pour eux d'y procéder, il sollicite leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 1 400 000 euros, à parfaire, pour substituer à la filière existante par roseaux plantés une filière boues
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