Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

C E, représenté par Me Pere, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Francis de Croisset " située au 8 rue Francis de Croisset dans le 18ème arrondissement ; 2°) d'enjoindre à M.

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Francis de Croisset " située au 8 rue Francis de Croisset dans le XVIIIème arrondissement ; 2°) d'enjoindre à M.

En outre, il résulte de l'instruction que Mme B occupe un logement dans la résidence " Francis de Croisset " depuis le 23 janvier 2019 et cumule une dette locative de 6 034 euros.

C..., ressortissant tunisien, est entré régulièrement en France le 18 octobre 2013 et s’est vu délivrer une carte de résident portant la mention « conjoint de français », valable du 20 février 2014 au

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. () C. ' Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence

B..., ressortissant tunisien né le 24 août 2001 à Djerba Houmt Souk (Tunisie), est entré en France en 2021 selon ses déclarations.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un permis de conduire français

D B, qui est né en Mauritanie le 11 novembre 1988, a obtenu le statut de réfugié en France le 11 février 2010.

Mme B E est une ressortissante française née à Ouagadougou, qui a obtenu son permis de conduire au Burkina Faso le 10 avril 2009.

D B a sollicité le 12 mars 2019 l'échange de son titre de conduite guinéen contre un permis de conduire français.

B a déposé, le 8 août 2020, une demande d'échange de son permis de conduire algérien délivré le 20 mai 2020 contre un permis de conduire français.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

C, admis au statut de réfugié, a demandé au préfet de la Loire-Atlantique l'échange de son permis de conduire congolais contre un permis de conduire français.

entre la France et la République Centrafricaine.

Il soutient que : - la société Air France n'établit pas que le document de voyage du passager ait été contrôlé au moment de son embarquement ; - au surplus, la société Air France n'établit pas que

A, ressortissant marocain, né le 12 juillet 1989, déclare être entré en France au cours de l'année 2021.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français

B ne conteste pas qu'aux dates des décisions attaquées, il n'existait plus d'accord de réciprocité entre la France et le Burkina-Faso.