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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2217468_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, le requérant reconnaît avoir encore plusieurs membres de sa famille au Sri Lanka.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300546_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Ses parents et ses deux frères sont présents en France où ils sont titulaires d'une carte de résident de dix ans et il n'est pas sérieusement contesté qu'il est dépourvu d'attaches familiales au Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204530_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B, né en 1984 au Sri Lanka, est entré irrégulièrement en France le 20 octobre 2010.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509303_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A..., par ses écrits, démontre qu’il n’a saisi, par son conseil, l’ambassade de France du Sri Lanka à Colombo pour l’organisation de son retour en France que le 20 octobre 2025 alors que l’ordonnance ordonnant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2513847_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C..., ressortissant sri lankais, né le 11 mai 1980 à Dambulla (Sri Lanka), entré en France le 1er octobre 2019 selon ses dires, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 25 mars 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2303605_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Par ailleurs, si le requérant se prévaut de l'existence de restrictions sur la production de médicaments en raison de la crise économique touchant le Sri-Lanka, il n'apporte au soutien de son moyen aucun

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505426_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... n’établit pas ni même n’allègue que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer hors de la France et notamment au Sri-Lanka, leur pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-huit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215320_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que des membres de sa famille résident en France et qu'un transfert en Suisse l'exposerait à un renvoi à destination du Sri-Lanka

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203506_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

territoire français ; - elle méconnaît de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard au contexte actuel de crise prévalant au Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206726_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B, ressortissant sri-lankais né le 31 mai 1995 à Vaddakkachchi le (Sri Lanka) entré en France le 9 octobre 2016 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense,

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106695_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

dont il n'était justifié ni de l'origine ni de la nature et qu'il avait effectué des séjours hors de France depuis le mois de janvier 2018 jusqu'à une date indéterminée au cours de l'année 2020, au Sri-Lanka

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205006_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient en outre que le Sri Lanka subit une crise alimentaire et une aggravation de la pandémie de Covid-19.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2314393_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

: - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il serait exposé à de nouvelles persécutions au Sri Lanka

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501653_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

C... se prévaut de la présence en France de deux enfants mineurs, A... né en 2007, et Lana, née en 2023, la décision en litige n’emporte pas, par elle-même, séparation de l’intéressé d’avec ses enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501615_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

B A, ressortissant srilankais, né le 21 mai 1979 à Negombo au Sri Lanka est entré sur le territoire français le 17 février 2018.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537353_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

fait état de craintes pour sa sécurité et pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, il n’est pas justifié que son transfert vers le Danemark impliquerait nécessairement son renvoi au Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516700_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante sri-lankaise née le 19 novembre 1996 à Puthukudiyiruppu (Sri Lanka), a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident de dix ans, valable jusqu’

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2520308_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En outre, Il ne démontre pas non plus être isolé dans son pays d’origine, le Sri Lanka, où il a vécu jusqu’à l’âge de cinquante-et-un ans.

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2523608_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Le requérant n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales au Sri Lanka.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310544_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il soutient qu'en cas de transfert aux autorités suisses, celles-ci le renverraient au Sri Lanka où il encourt des risques pour sa sécurité.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CS ECURIES DE LANSARGUES

SIREN 530228436Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

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Modifications diverses

SCI RENNES-LANSART

SIREN 489579946Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

04/08/2026

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Immatriculations

LANSARG

SIREN 914292321Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.

03/06/2026

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Dépôts des comptes

Plantation Lansargues Distribution

SIREN 949588966Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

04/05/2026

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Créations

CAMPING LANSARGUOIS

SIREN 103542924Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

16/04/2026

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