A a sollicité l'annulation du retrait du prix, demande rejetée par la directrice générale de la recherche et de l'innovation du ministère par un courrier du 15 juillet 2021.

A B, adjoint technique au ministère de la justice affecté au tribunal judiciaire de Nanterre, a été détaché par un arrêté du 16 février 2021 auprès des services du ministère de l'intérieur pour une durée

Par un arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 15 décembre 2020, il a été intégré dans le corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement

Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B et M.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à M.

Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité social

2020 doivent être regardés comme dirigés contre la décision initiale du ministre de l'intérieur dite " 48 " portant retrait de quatre points de son permis de conduire. 3.

statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite en date du 27 décembre 2025 par laquelle le ministre

Le requérant demande la condamnation du ministère des Armées à lui verser une provision de 600,00 euros.

D épouse A, représentée par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 14 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère

alors la requérante à ce ministère et de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique, a été fixée à 996,84 euros brut.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article D. 312-5-1 du même code : " La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le ministre de la justice, Garde des Sceaux conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que c'est donc sans erreur de droit et par une exacte application tant de l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale du ministère de l'intérieur et des

suite à la contestation de l’infraction auprès du ministère public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Le requérant a choisi la seconde option le 22 juin 2020 en vue d'obtenir son détachement au ministère des affaires étrangères. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.