; - les travaux effectués par la commune de Burlats sont restés sans effet ; - le dernier constat d'huissier en date du 22 mai 2024 atteste que la situation n'a pas évolué, que sa maison subit toujours

A... le 29 novembre 2022 en qualité de parent d’enfant français, le préfet du Gers s’est fondé sur les motifs tirés de ce qu’une mesure d’éloignement prononcée à son encontre était toujours exécutoire

, elle est entrée en France irrégulièrement le 11 septembre 2019 et justifie de sa présence sur le territoire depuis cette date ; - elle a conclu le 26 octobre 2020 un pacte civil de solidarité, toujours

il est entaché d'illégalité en ce que son employeur a refusé de lui transmettre son dossier personnel ; - l'arrêté du 9 mars 2022 le suspendant de son activité de sapeur-pompier volontaire est toujours

l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de : - l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a affectée dans l'académie de Toulouse

A B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

refusé le 19 février 2021 son affectation pour le centre de détention d'Eysses pour rejoindre le centre d'Uzerche dont il a été exclu en raison d'un comportement inadapté, que son comportement était toujours

Il soutient que : sa requête est recevable ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -il est depuis près de cinq mois après sa demande initiale toujours dans l'attente de la délivrance de

Elle soutient que : - elle a été au chômage à partir de décembre 2020 ; des droits à indemnisation lui ont été ouverts pour 1 095 jours à compter du 22 décembre 2020 ; elle a toujours recherché du travail

D'autre part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux

décision l'oblige à rembourser un trop-perçu concernant la période du 18 octobre 2023 au 1er mars 2024 ; il se trouve ainsi dans une situation financière précaire, son état de santé ne lui permettant toujours

pêche maritime dès lors que la délibération du 23 septembre 2024 prévoit que l'aliénation est faite à la demande de riverains ; - il est fondé sur des faits inexacts puisque la portion de chemin est toujours

Elle a été suivie au CHU de Montpellier, à l’hôpital Necker et au CHU de Toulouse. Mme C..., médecin généticien au CHU de Toulouse, a réalisé des prélèvements sur B...

pendant ; leur situation est toujours précaire, et ils sont aidés par des associations, M.

A B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 16 novembre 2020 par laquelle la Direction Régionale des Entreprises,

A, - et les observations de Me Touboul, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, - et les observations de Me Touboul, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

suivante : Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête enregistrée le 27 novembre 2019 au tribunal administratif de Toulouse

B, -les observations de Me Touboul, substituant Me Laclau, représentant Mme A, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le fait qu'en toute irrégularité, l'intéressée n'a pas été

D..., représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés de désigner un expert afin de se prononcer sur l’origine des désordres affectant la jouissance de l’immeuble dont ils sont propriétaires