En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10.

Le recours gracieux formé le 3 mai 2022 par l’intéressée contre cette décision a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Aux termes de l'article L. 2242-8 du même code : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; ".

E..., cheffe de la section admission exceptionnelle, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, lesquelles comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou

salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section ".

salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section ".

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'absence de visa long séjour ; - elle méconnaît les dispositions

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé les décisions attaquées.

B..., salariée protégée, demande acceptée par une décision de cette autorité du 21 août 2024.

La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée

salarié. ».

En premier lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, ainsi qu'il vient d'être énoncé, M.

reclassement ; - la demande ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le salarié ; En ce qui concerne la décision expresse de la ministre du travail du 25 novembre 2021 : - la ministre a

reclassement ; - la demande ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le salarié ; En ce qui concerne la décision expresse de la ministre du travail du 25 novembre 2021 : - la ministre a

Le silence conservé par le préfet de police sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet.

Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet par l’administration fiscale, le 3 janvier 2024, au motif que son contrat de travail ne prévoyait pas de prime d’impatriation.

F demande l'annulation de ces décisions. Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 2.

La société requérante soutient que la décision attaquée est entachée : - d'un vice de forme tiré de l'absence de mention des prénom et nom de son auteur ; - d'une double erreur de droit, dès lors,