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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2105428_20230208
8 février 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
1ère chambre
DTA_2303934_20250429
29 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 2 avril 2024, a été mis en demeure de produire.
3ème chambre
DTA_2303521_20250121
21 janvier 2025
B..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation
2ème Chambre
DTA_2003834_20220713
13 juillet 2022
du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de certificat de résidence algérien ; 2°) d'enjoindre au même préfet d'enregistrer sa demande de certificat de résidence et de lui délivrer un récépissé l'autorisant
DTA_2002876_20220713
DTA_2300932_20250417
17 avril 2025
A B, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de la Dracénie l'a révoqué de
2ème chambre
DTA_2300977_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
3ème Chambre
DTA_2403324_20260206
6 février 2026
A..., représenté par Me Abdesmed, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le président de la communauté d’agglomération Amiens Métropole l’a affecté à compter du 26 janvier
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404511_20250506
6 mai 2025
société ENSO tout en maintenant sa demande de condamnation formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1812405_20230317
17 mars 2023
A E, représentés par Me Witz int demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° 92 0731710050 en date du 1er juin 2018 délivré par le maire de Suresnes à la société SCCV Résidence
DTA_2104128_20230622
22 juin 2023
A B, ressortissant marocain né le 4 mai 1989, demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
DTA_2306925_20260127
27 janvier 2026
Ainsi qu’il a été dit aux points 3 et 4, la société requérante a pour activité économique l’acquisition en vue de la revente de certificats d’économie d’énergie, cette activité s’appuyant sur des actions
7ème chambre
DTA_2204620_20231229
29 décembre 2023
A a fait l'acquisition auprès de la société Riviera Motors d'un véhicule d'occasion de type Mercedes A200 AMG pour un montant de 34 900 euros TTC.
DTA_2001823_20230706
6 juillet 2023
Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement rejeté sa demande de requalification de ses
8e chambre
DTA_2300048_20250422
22 avril 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée le 25 mars 2019, date à laquelle elle a également accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
7ème Chambre
DTA_2411326_20251202
2 décembre 2025
E..., représenté par Me Azoulay-Kadoche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice
8ème chambre
DTA_2108785_20240705
5 juillet 2024
par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des décisions du 30 avril 2019 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le
DTA_2203922_20241107
7 novembre 2024
A B, représenté par Me Venezia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite
DTA_2205098_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jury lui
DTA_2302906_20250616
16 juin 2025
B... représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
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