A doit être regardé comme demandant l'annulation de son titre de pension, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification du cinquième des personnels actifs de police à laquelle il estime avoir droit

pas en compte l'ancienneté de son séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une obligation de quitter le terrioire français elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur

B au 1er septembre 2021, il a appliqué les modalités de calcul définies à l'article 17-2 du décret susvisé, ce qui l'a conduit à prendre en compte quatre ans, un mois et vingt-quatre jours d'ancienneté

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

en compte, pour le calcul de sa reprise d'ancienneté, le fait que, selon elle, elle a été victime d'erreurs dans son administration d'origine.

d'ouvrage pluridisciplinaire " SAMOP " à lui transmettre, dans le cadre du marché conclu le 17 septembre 2014 portant sur la réalisation d'un espace des sciences au sein d'une partie des locaux de l'ancienne

décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

Sur les conclusions tendant à la communication par l'administration de l'ensemble des pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre la décision contestée : 3.

préalable à la société Cellnex France dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

qu’il a pourtant mentionnés ; - il a méconnu les dispositions de l’article 7 bis du décret du 5 décembre 1951 en omettant de prendre en compte les 28 jours qu’elle a travaillés au sein du collège Val

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. (…) ».

son compte sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150

Il n'allègue pas avoir des liens familiaux ou amicaux anciens, intenses et stables en France et en être dépourvu dans son pays d'origine.

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.

Il s'ensuit que la préfète pouvait légalement prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 7.

Mme A est fondée à demander le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter de l'année 1999, pour la période du 1er janvier 1995 au 16 décembre 2015.

Par suite, compte tenu de l'ancienneté et des conditions de séjour en France du requérant, en dépit de ses efforts d'insertion professionnelle, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte

En tout état de cause, le requérant est célibataire et ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens personnels ou professionnels sur le territoire français.

C, sans avoir à prendre en compte les conventions bilatérales entre la France et le Cameroun qui ne trouvent pas à s'appliquer. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de reconstitution de carrière en tant qu’elle ne prend pas en compte ses années de travail accomplies dans