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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2102923_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

civil ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2401924_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur le défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201686_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En sixième lieu, ainsi que le prescrivent les dispositions du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, définissant le secret médical

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206777_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102656_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203202_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402333_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100469_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102506_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200254_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003531_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1800146_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001075_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2004821_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2102502_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

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TA

6ème chambre

DTA_2200298_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300363_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour

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TA

2ème Chambre

DTA_2300366_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101111_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " () Les actes de prévention, de diagnostic et de soins ne doivent pas en l'état des connaissances médicales faire courir de risques disproportionnés par

Source officielle