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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; - l'arrêté

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3ème Chambre

DTA_2001129_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements

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5ème Chambre

DTA_2304974_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

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3ème chambre

DTA_2202407_20230524

Administratif

24 mai 2023

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Poitiers est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, en raison d'un

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3ème chambre

DTA_2103367_20230524

Administratif

24 mai 2023

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Poitiers est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, en raison d'un

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2126953_20231006

Administratif

6 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2500203_20260127

Administratif

27 janvier 2026

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

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3ème chambre

DTA_2302870_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

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Chambre DALO

DTA_2111510_20230309

Administratif

9 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204191_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

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2ème chambre

DTA_2301497_20250325

Administratif

25 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2226029_20250710

Administratif

10 juillet 2025

2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat

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1ère chambre

DTA_2212410_20250401

Administratif

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

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4ème Chambre

DTA_2203370_20251204

Administratif

4 décembre 2025

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense (…) ».

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5ème chambre

DTA_2207884_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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1ère chambre

DTA_2007175_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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2ème chambre

DTA_2103983_20230522

Administratif

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906553_20220705

Administratif

5 juillet 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906554_20220705

Administratif

5 juillet 2022

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