Vu : - la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ; - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général

Elle soutient que : - la décision portant refus de lui verser des indemnités chômage est contraire aux dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Ces dispositions n'ont pas pour effet de limiter la faculté qu'a le préfet, investi dans le département, en vertu du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution de " la charge des intérêts nationaux

Aux termes de l'article 72 de cette loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".

D'autre part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à

D'une part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " La disponibilité

En premier lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables aux bénéfices agricoles par l'article 72 de ce code, que le bénéfice imposable est celui

En premier lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables aux bénéfices agricoles par l'article 72 de ce code, que le bénéfice imposable est celui

Aux termes de l'article 45 du même règlement : " () 2.

A ce titre, les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution énonçant le principe de libre administration des collectivités territoriales et celles de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités

L'article 72 de cette loi dispose que : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler

Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité

Enfin, aux termes de l'article 72 du décret : " Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°,

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

L. 1111-2 et de l'alinéa 2 de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sur celles de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes