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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321972_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - il n'y a pas lieu de tenir compte du bénéfice réalisé par la SELARL Defferrière-avocat en 2021 dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 232-11 du code du commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400889_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait
Source officielle5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait
Source officielle3ème chambre
DTA_2304244_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003918_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103828_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110234_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R.423-23 du code de l’urbanisme qui a commencé à courir à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007094_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, en vertu des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur, le silence gardé pendant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308247_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B A, représenté par Me Perrier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2402317_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007338_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501269_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 622-3, L. 622-7 et L. 622-13 du Code de commerce, faute d'autorisation de l'administrateur judiciaire ou du juge-commissaire ; - Il méconnaît les conditions de l'article R. 2194-6 du Code de la commande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205957_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113708_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220576_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement
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