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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier d'Agen-Nérac versera à Mme A la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des frais autres que la somme de 3 339 euros, au sens de l'article 1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2101421_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à la charge de la Trésorerie hospitalière du centre hospitalier Andrée Rosemon la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°)
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204272_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : " Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325514_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) » Aux termes de l’article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325515_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) » Aux termes de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
au sein desquelles l’ouverture d’établissements relevant de la catégorie des débits de boissons ; une telle prérogative est strictement limitée par le code de la santé publique à son article L.3335-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402592_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
au sein desquelles l’ouverture d’établissements relevant de la catégorie des débits de boissons ; une telle prérogative est strictement limitée par le code de la santé publique à son article L.3335-1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001642_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105066_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ", et de l'article L. 227-6 du même code : " La société est représentée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601360_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200270_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du code général des impôts conformément aux prévisions de l'article 1499-00 A du même code, applicable aux locaux industriels occupés par des activités artisanales, ainsi que du lissage prévu à l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2328153_20260202
2 février 2026
2 février 2026
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506631_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le public et l’administration ; la motivation s’appuie à tort sur l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les éléments mentionnés dans le jugement du tribunal de commerce de Castres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203835_20220805
5 août 2022
5 août 2022
que comportent par erreur les requêtes, doit être regardé comme saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du même code, de suspendre ces décisions et de leur octroyer pour chacun une
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119290_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales, 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209617_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Article 2 : La SCI Bois-le-Roi BC versera à la commune de Bois-le-Roi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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