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2 728 résultats pour « article L.1237-8 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101488_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101489_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101490_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101497_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101505_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101506_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101449_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101450_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101453_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En troisième lieu, d'une part, l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005630_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui

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TA

5ème Chambre

DTA_2205773_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () /

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100304_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février 2021 et 26 septembre 2022 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200048_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'erreurs de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreurs d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ne sont pas matériellement établis et le doute doit profiter au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; d'autre part, les faits qui lui sont reprochés ne sont

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003185_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En vertu de l'article R. 5221-41 de ce même code : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302048_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail et de l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, l'employeur est tenu de remettre à l'agent les documents

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104383_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de créances de salaires prévues par un contrat : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907380_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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