AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101489_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101497_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101506_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101450_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101453_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
Source officielle1ère chambre
DTA_2005630_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () /
Source officielleChambre 2
DTA_2100304_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 février 2021 et 26 septembre 2022 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200048_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'erreurs de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreurs d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ne sont pas matériellement établis et le doute doit profiter au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; d'autre part, les faits qui lui sont reprochés ne sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2003185_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En vertu de l'article R. 5221-41 de ce même code : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302048_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail et de l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, l'employeur est tenu de remettre à l'agent les documents
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de créances de salaires prévues par un contrat : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 38 sur 137