Et aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 8.

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du marché, ne peut être regardé comme un projet de décompte général au sens de l'article 13 du CCAG précité.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ces différents points entrent ainsi dans le champ d'application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 8.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office à la base légale correspondant à la

de l'article 47.1.3 ; / - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. / 47.2.3.

des dispositions de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique ; - l'arrêté en litige ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique ; - il

L. 462-2 du code de commerce a été méconnu dès lors que cette réglementation qui institue un régime nouveau ayant directement pour effet de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché

R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société E.X.M.

Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 ". 8.

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de