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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314227_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400044_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2407189_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328392_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307344_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200723_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les destinations de constructions sont : () / 3° Commerce et activités de service ; (
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302607_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
20 février 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleétrangers JU
DTA_2301571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à elle-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
1788 A §4 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203570_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi la somme de 600 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210940_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 3 de l'ordonnance n° 2207385 du juge des référés du tribunal administratif en date du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601185_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206869_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106454_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402944_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600351_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205657_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.
Source officiellePage 38 sur 309