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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209058_20220803
3 août 2022
3 août 2022
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401089_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600372_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 333-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger, l’entreprise de transport
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200825_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à son propre bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514867_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305825_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601221_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305827_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412387_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300587_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400705_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204523_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulée en conséquence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401121_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213279_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B depuis son arrivée en France, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502311_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En deuxième lieu, la décision portant refus de délai départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 612-2 et les 1°, 2°, 4° et 8° de l’article L. 612-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2304686_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 38 sur 100