En deuxième lieu, l'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose : " () III.

; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

’OAP sectorielle « DOU1 » en ce qui concerne les accès et le type d’habitat projetés ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

: «(…) Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 sont envisagés sur le territoire du parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article

d’intérêt et aurait dû agir ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code

Aux termes de l'article R. 425-25 " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122 - 3 du code de la

En cinquième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que

Les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration précisent que cette mesure ne peut " intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Il soutient que : - son déféré est recevable ; -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet. ".

contradictoire prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date de la décision : « (…) II.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 dudit code : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification

. 122-6 contient les éléments exigés au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122-1 et lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2 du présent

, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application

des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au II de l'article L. 122-4 du même code. 9.

L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 () ".

D. 122-12 et R. 122-13 (…) ».