R. 411-11-1 du code de l’éducation ; elle méconnaît l’article L. 212-7 du code de l’éducation ; elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer pour une durée de six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-2 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de

Il soutient que : - bénéficiant d’une décharge pour activité syndicale depuis 2015, il devait être inscrit de plein droit au tableau d’avancement conformément aux dispositions de l’article L.212-4 du

Elle soutient que : - l'arrêté du 18 mai 2022 a été adopté par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 4.

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les règles du référentiel

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa version alors en vigueur : « Toute décision prise par une administration comporte la

Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait

En second lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il ne comporte ni la signature de l'adjointe au chef de

Elle soutient que : - le titre de perception n'est pas revêtu de la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 3.

Il soutient que : - ces arrêtés ont été pris par une autorité incompétente, en l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-