CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301611_20250206
6 février 2025
points de comparaison, le secret professionnel ; un minimum de quatre échantillons est indispensable pour éviter que, par l'application d'une " règle de trois ", il soit possible de déterminer les résultats
3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - l'attribution d'une bourse à l'échelon 0 bis lui a été refusée alors que les revenus de ses parents ne dépassent le plafond de ressources que de 1 900 euros ; - la décision contestée
JU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
- malgré leur demande, la commune n'a pas agi pour faire cesser ces dommages ; - le 30 mai 2023, ils ont demandé à la commune qu'elle leur verse une indemnité en réparation de leur préjudice, résultant
1ère chambre
DTA_2304270_20260511
11 mai 2026
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a refusé de régulariser sa situation administrative et a rejeté sa demande d’indemnisation de ses préjudices résultant
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2123586_20221121
21 novembre 2022
en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 12 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2204939_20230323
23 mars 2023
Gerard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme à parfaire de 2 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant
JU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
Lorsque le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, il revient à l'administration, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution pratiquées
2ème Chambre
DTA_2101036_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le taux d'incapacité permanent résultant de l'accident de service dont il a été victime le 24 novembre 2009 dans le
4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
Ces impositions résultent notamment des rectifications apportées aux revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qu'il avait déclarés à raison de l'exercice à titre individuel de
5ème Chambre
DTA_2026547_20221227
27 décembre 2022
Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent
10ème Chambre (JU)
DTA_2201449_20230125
25 janvier 2023
La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de résultat d'hébergement du requérant court à l'expiration du délai de six semaines
DTA_2209559_20230321
21 mars 2023
DTA_2208633_20230418
18 avril 2023
La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'État dans l'exécution de son obligation de résultat de logement du requérant court à l'expiration du délai de six mois à compter
DTA_2205763_20230418
de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant
CHAMBRE 3
DTA_2202281_20250702
2 juillet 2025
ministre a rejeté sa demande de révision et d'octroi de pension ; 2°) à titre subsidiaire et en tout état de cause, d'ordonner avant-dire droit une d'expertise aux fins d'évaluer le taux d'invalidité résultant
DTA_2103517_20221206
6 décembre 2022
de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ".
DTA_2201446_20250417
17 avril 2025
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100316_20230131
31 janvier 2023
Il est soutenu que : - l'Etat qui était tenu à une obligation de résultat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exécutant pas la décision de la commission de médiation du Var
DTA_2003606_20230627
27 juin 2023
A a sollicité le renouvellement de sa pension mais également une indemnisation au titre de l'aggravation d'infirmités résultant d'hypoacousie bilatérale et d'acouphènes qu'il rattache à un accident survenu
DTA_2101272_20240221
21 février 2024
la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats, et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale
Page 38 sur 923
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.