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18 452 résultats pour « attributions en résultant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301611_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

points de comparaison, le secret professionnel ; un minimum de quatre échantillons est indispensable pour éviter que, par l'application d'une " règle de trois ", il soit possible de déterminer les résultats

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402011_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que : - l'attribution d'une bourse à l'échelon 0 bis lui a été refusée alors que les revenus de ses parents ne dépassent le plafond de ressources que de 1 900 euros ; - la décision contestée

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2308260_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

- malgré leur demande, la commune n'a pas agi pour faire cesser ces dommages ; - le 30 mai 2023, ils ont demandé à la commune qu'elle leur verse une indemnité en réparation de leur préjudice, résultant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304270_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a refusé de régulariser sa situation administrative et a rejeté sa demande d’indemnisation de ses préjudices résultant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123586_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 12 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2204939_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Gerard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme à parfaire de 2 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101107_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lorsque le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, il revient à l'administration, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution pratiquées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101036_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le taux d'incapacité permanent résultant de l'accident de service dont il a été victime le 24 novembre 2009 dans le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002227_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ces impositions résultent notamment des rectifications apportées aux revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qu'il avait déclarés à raison de l'exercice à titre individuel de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026547_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201449_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de résultat d'hébergement du requérant court à l'expiration du délai de six semaines

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209559_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de résultat d'hébergement du requérant court à l'expiration du délai de six semaines

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208633_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'État dans l'exécution de son obligation de résultat de logement du requérant court à l'expiration du délai de six mois à compter

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205763_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202281_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ministre a rejeté sa demande de révision et d'octroi de pension ; 2°) à titre subsidiaire et en tout état de cause, d'ordonner avant-dire droit une d'expertise aux fins d'évaluer le taux d'invalidité résultant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103517_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201446_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100316_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il est soutenu que : - l'Etat qui était tenu à une obligation de résultat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exécutant pas la décision de la commission de médiation du Var

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003606_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A a sollicité le renouvellement de sa pension mais également une indemnisation au titre de l'aggravation d'infirmités résultant d'hypoacousie bilatérale et d'acouphènes qu'il rattache à un accident survenu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101272_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats, et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale

Source officielle

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