de prolongation d’instruction ou à défaut une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) à titre

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est maintenu à l'isolement depuis le 16 décembre 2024, et que la décision contestée prolonge cette mesure pour une durée supplémentaire

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 11 février 2026 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Strasbourg a prononcé

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 11 mai 1989, est entrée en France en 2019.

Il fait valoir que Mme A a été munie d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 9 septembre 2025 au 8 décembre 2025 et que la décision attaquée est inexistante.

Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction à été délivrée à la requérante ainsi qu'une attestation de décision favorable de carte de résident.

de mise à l'isolement préalablement à la prolongation de son isolement, le ministre a violé les droits de la défense ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision contestée

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Le 29 juillet 2022, Mme B...

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Drai, greffier d'audience, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 3 juillet 2025 tenue en présence de M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a prononcé la prolongation de son placement à l'isolement

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Debuissy, greffier d'audience, M.