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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2304563_20250303
3 mars 2025
D'autre part, Mme A admet avoir encaissé des chèques sans déclarer ces montants au titre de ses ressources.
4ème Chambre
DTA_2206388_20250704
4 juillet 2025
un ouvrage " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à hauteur de 1 000 euros au bénéfice de chaque
juge unique (7)
DTA_2100699_20230210
10 février 2023
Dans ces conditions, le registre est communicable s'agissant des patients, sous réserve de l'occultation des éléments du registre, y compris, le cas échéant, additionnels à l'énumération précitée, qui
6e Section - 1re Chambre
DTA_2225320_20240628
28 juin 2024
Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a prescrit les mesures
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515543_20260402
2 avril 2026
A... ne sont pas fondés et qu’il n’établit ni sa situation de précarité ni sa bonne foi. Vu les pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2201047_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
1ère chambre
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
sur leurs biens immobiliers situés au 177 rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date des demandes préalables avec capitalisation à chaque
3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
Or, s'il résulte des dispositions précitées qu'il incombe aux infirmiers de procéder aux vérifications médicamenteuses ainsi que le prévoit du reste la procédure intitulée " le circuit du médicament ",
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303016_20230414
14 avril 2023
en charge médicale complète et adaptée à son état de santé ; - son extraction vers l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lille afin qu'il puisse bénéficier des soins ophtalmologiques prescrits
1 ère Chambre
DTA_2203626_20230926
26 septembre 2023
de chaque exercice, inférieurs aux créances déclarées par l'administration à la procédure collective.
Magistrat PASTOR
DTA_2200115_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté constatant la réalisation des travaux prescrits ne lui a pas été notifié ; - la facture produite par la commune présente des anomalies ; en particulier elle comporte une
5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que le requérant avait exercé une activité occulte au sens de l’article L. 169 précité.
6ème chambre
DTA_2401748_20250513
13 mai 2025
Elle est égale à 50% du montant de l'aide prévisionnelle pour chaque année () ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500535_20260224
24 février 2026
Ont été retenus également des dépôts de chèques entre mai 2020 et avril 2021 sur les comptes bancaires de l’intéressée, non déclarés.
DTA_2402520_20260330
30 mars 2026
B... soutient que l’arrêté attaqué a pour objet de prescrire des mesures environnementales et que, pour ce motif, l’association CPEPESC n’aurait pas intérêt à agir à son encontre.
DTA_1910788_20220928
28 septembre 2022
Une antibiothérapie a été prescrite à la patiente pour juguler l'infection. 2.
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
Dès lors, l'instruction du 16 avril 2018 précitée ne modifie pas le principe énoncé par l'instruction du 31 juillet 2015 précitée et ci-dessus énoncé.
1ère Chambre
DTA_2400777_20260129
29 janvier 2026
S’agissant du bien-fondé des intérêts de retard non prescrits : 15.
Président BESLE
DTA_2205064_20230622
22 juin 2023
rapport d'enquête établi à la suite du contrôle de la caisse d'allocations familiales du 7 août 2020 dès lors que ce rapport ne lui pas été adressé ; - les faits antérieurs à septembre 2018 sont prescrits
DTA_2100744_20230622
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