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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500098_20250205
5 février 2025
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la ministre en charge
8ème chambre
DTA_2300488_20250711
11 juillet 2025
départemental de l'enfance et de la famille de percevoir l'indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, et ce à compter du 1er janvier 2018 ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404413_20240813
13 août 2024
suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507737_20251124
24 novembre 2025
enjoindre, corrélativement, le versement du rappel dû depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, soit 9 934,5 euros bruts/an, au prorata temporis, et ce jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 5°) de mettre à la charge
Juge unique 4
DTA_2003805_20230322
22 mars 2023
prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Romans-sur-Isère ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513474_20250825
25 août 2025
découlant de son contrat de travail, de façon provisoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2206510_20230321
21 mars 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu, et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308867_20231116
16 novembre 2023
Il n'y a donc pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande l'association Dentosphère au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
Sur les investissements à la charge du délégataire : 6.
Juge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que l'objet premier de la requête de la société requérante est de faire reconnaître, au titre de l'année d'imposition en litige, le changement d'affectation et ainsi le changement
DTA_2504251_20260203
3 février 2026
un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande avec la même astreinte et dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2301452_20251105
5 novembre 2025
subsidiaire, de désigner un expert médical afin qu’il se prononce sur le taux d’invalidité de l’infirmité « séquelles de contusions dorso-lombaires avec discopathie L4-L5 » ; 4°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2022755_20221123
23 novembre 2022
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules des sociétés pour la période du 24 janvier 2014 au 15 décembre 2017 pour un montant de 42 267 euros ; - de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401239_20240715
15 juillet 2024
délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 750 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
6ème chambre
DTA_2102363_20220719
19 juillet 2022
interdiction d'exercer des fonctions d'agent de sécurité privée ; - la sanction infligée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une dénaturation des faits de l'espèce, alors que la charge
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100795_20230213
13 février 2023
la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre national de gestion de prendre un nouvel arrêté de reclassement pour le reclasser au 5ème échelon de la nouvelle grille de classification
1re Section - 1re Chambre
DTA_2313302_20250603
3 juin 2025
En l'absence de réponse des contribuables à la demande de renseignements et de justificatifs que l'administration indique leur avoir adressée le 6 avril 2023 afin de clarifier leur situation, c'est à bon
Juge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une commission consultative départementale des évaluations foncières dont la composition est déterminée par un arrêté du ministre chargé
2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine a autorisé son licenciement économique ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2300367_20250624
24 juin 2025
Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l'Oniam. S'agissant de l'incidence professionnelle : 12. M.
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