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Aux termes de l’article L. 811-5 du code de l’éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués

de Lanester a approuvé la révision de son règlement local de publicité ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanester la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 7. Il résulte de l'instruction que M.

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Par délibération du 9 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Crest-Voland a approuvé le plan local d'urbanisme.

lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de cinq ans ; 2°) de lui communiquer

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