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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509828_20250710
10 juillet 2025
placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.
6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431346_20251008
8 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège
ORTA_2522177_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ». 3.
ORTA_2311489_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308386_20240117
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510434_20250902
2 septembre 2025
des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 2.
ORTA_2603187_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508144_20250521
21 mai 2025
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.Il ressort des pièces du dossier
ORTA_2209006_20221220
20 décembre 2022
le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.
ORTA_2601792_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 3.
ORTA_2321332_20231212
12 décembre 2023
-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 3.
ORTA_2321764_20231212
ORTA_2322201_20231212
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515439_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis
ORTA_2505910_20260327
27 mars 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, une telle demande ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à celle du Conseil d’Etat, statuant
Juge Unique 4
DTA_2201870_20220707
7 juillet 2022
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2201871_20220707
ORTA_2504922_20250224
24 février 2025
L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
ORTA_2209778_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-5 du même code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris
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