sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

d'office cette mesure. ". 3.

Le préfet indique que l’intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son maintien en France sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour, de son refus de

Il soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

A demande l'annulation, le préfet a prononcé le maintien de son placement en rétention. 2.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur sa requête ; - sa requête est recevable ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de

Il indique qu’il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile et qu’il donc encore le droit de se maintenir sur le territoire et de bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention, le préfet de police a décidé par arrêté du 6 janvier 2025, son maintien en rétention administrative. M.

Il fait valoir que le requérant ne bénéficie d'aucun droit au maintien sur le territoire français, ce qui ne rend pas nécessaire l'intervention d'un arrêté de maintien en rétention pour que l'intéressé

Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressée dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme

la mesure de rétention. 7.

Il ressort des pièces du dossier que la proposition de maintenir l'inscription de M.

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

avec une mesure de rétention administrative.

Par un arrêté du 29 juillet 2025, le préfet de police a décidé du maintien de M.

En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.