Par une demande du 20 février 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

requête enregistrée le 18 décembre 2020, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine lui accorde

, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 du maire de la commune de Larmor-Plage portant retrait du permis de construire accordé

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2504015 enregistrée le 5 juin 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la délibération contestée doit, par suite, être écarté. 6.

sérieuse ; - le maintien dans les lieux de l’intéressé fait obstacle à l’accueil de nouveaux arrivants et au bon fonctionnement du service de l’hébergement des demandeurs d’asile, dans un contexte de

A D, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le maire de Toulouse a accordé

E..., directrice des migrations et de l’intégration et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment la décision contestée.

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation du refus de séjour : 7.

un délai pour quitter leur logement jusqu’à ce qu’il leur soit proposé un hébergement d’urgence ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de leur accorder un délai de neuf mois pour quitter les lieux ;

En outre, par un arrêté édicté le 26 avril 2023, également contesté par la société requérante, la ministre de la transition énergétique a rejeté cette demande de concession. 2.

D A C conteste la décision de la CAF de La Réunion du 13 juin 2024 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant la somme de 1 310,51 euros restant due au titre d'un indu de RSA.

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

établissement scolaire, démarche qui le placerait dans une situation évidente de détresse ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

Il s’agit de la décision contestée.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M.

Dès lors, les conclusions reconventionnelles du ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, tendant au retrait de l'aide juridictionnelle accordée à M. A sont irrecevables.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A.

; la plateforme de gestion de ses rendez-vous a, déjà, en conséquence de l'annonce de sa sanction, suspendu son contrat avec elle ; elle risque également le départ définitif de ses praticiens salariés

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur