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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102247_20221215
15 décembre 2022
de la République.
DTA_2102248_20221215
DTA_2102250_20221215
DTA_2102251_20221215
DTA_2102252_20221215
DTA_2102254_20221215
Présidente Bader-Koza
DTA_2300830_20230425
25 avril 2023
de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un
2ème Chambre
DTA_2301948_20250625
25 juin 2025
La société EKRP a fait l'objet d'un contrôle, réalisé par les services de l'URSSAF, à l'issue duquel un procès-verbal a été transmis au procureur de la République le 13 novembre 2020 concernant des faits
8ème chambre
DTA_2101667_20231122
22 novembre 2023
A a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS le 9 novembre 2020.
4ème Chambre
DTA_2105600_20231019
19 octobre 2023
A doivent être dirigées contre la décision expresse rendue par la Commission nationale d'agrément et de contrôle le 23 septembre 2021 ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DTA_2204903_20250424
24 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du 25 février 2022 : 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505987_20251027
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105322_20220727
27 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, qu'à la suite du dépistage salivaire puis du prélèvement salivaire prévu à l'article R.235-5 du code la route, le conducteur peut demander au procureur de la République,
DTA_2007334_20221116
16 novembre 2022
pédagogique doit faire l'objet d'une convocation au moins un mois avant la date fixée pour le contrôle ; - le contrôle pédagogique au titre de l'année suivante ne pouvait intervenir avant le troisième
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402720_20240223
23 février 2024
Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes dans transcrire sur son acte d'état civil son divorce
ORTA_2315088_20231016
16 octobre 2023
7ème Chambre
DTA_2104998_20240722
22 juillet 2024
née le 26 mai 2021 sur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 11 janvier 2021 ayant prononcé à son encontre un
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104140_20240227
27 février 2024
M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal personnel portant sur les années 2016 et 2017.
7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
Il s'en suit que les conclusions présentées par Mme C, tendant à l'annulation du signalement effectué le 25 mai 2020 par le préfet des Yvelines au procureur de la République près du tribunal judiciaire
DTA_1912029_20220701
1 juillet 2022
de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République
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