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6 467 résultats pour « contrôle du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102247_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102248_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102250_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102251_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102252_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102254_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la République.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300830_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301948_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La société EKRP a fait l'objet d'un contrôle, réalisé par les services de l'URSSAF, à l'issue duquel un procès-verbal a été transmis au procureur de la République le 13 novembre 2020 concernant des faits

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101667_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS le 9 novembre 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105600_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A doivent être dirigées contre la décision expresse rendue par la Commission nationale d'agrément et de contrôle le 23 septembre 2021 ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204903_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du 25 février 2022 : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505987_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2105322_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions, qu'à la suite du dépistage salivaire puis du prélèvement salivaire prévu à l'article R.235-5 du code la route, le conducteur peut demander au procureur de la République,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007334_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

pédagogique doit faire l'objet d'une convocation au moins un mois avant la date fixée pour le contrôle ; - le contrôle pédagogique au titre de l'année suivante ne pouvait intervenir avant le troisième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402720_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes dans transcrire sur son acte d'état civil son divorce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315088_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de la République.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104998_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

née le 26 mai 2021 sur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du 11 janvier 2021 ayant prononcé à son encontre un

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104140_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal personnel portant sur les années 2016 et 2017.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004589_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il s'en suit que les conclusions présentées par Mme C, tendant à l'annulation du signalement effectué le 25 mai 2020 par le préfet des Yvelines au procureur de la République près du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912029_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République

Source officielle

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