Dans ces conditions, ils n'établissent pas que la créance dont se prévaut la requérante serait frappée par la prescription quadriennale.

A... au titre des frais d’instance.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de Marseille, d'un montant respectif de 19 661 euros et de 26 821 euros, au titre des frais d'hébergement d'urgence des locataires des biens dont il est propriétaire au sein de l'immeuble situé 53 rue

Il en résulte qu'il y a lieu de condamner la commune de Saint-François à verser à la société G3C la somme de 59 531,12 euros qu'elle réclame à titre de provision, Sur les frais liés à l'instance :

Il en résulte qu'il y a lieu de condamner la commune de Saint-Claude à verser à la société G3C la somme de 16 594,96 euros qu'elle réclame à titre de provision, Sur les frais liés à l'instance : 3

Il en résulte qu'il y a lieu de condamner la commune de Gourbeyre à verser à la société G3C la somme de 7 944,96 euros qu'elle réclame à titre de provision, Sur les frais liés à l'instance : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le garde sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la provision

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire à ce que le montant de

à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige : 6.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () " 3.

Elle soutient qu'elle bénéficie d'une créance sur le Trésor public, au titre d'acomptes de trop versé d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2004, 2007 et 2008 et de sommes dégrevées et mises à la

Il soutient que : - la créance de l'Etat concernant les honoraires de l'expertise du 20 juin 2014 est prescrite ; - s'agissant des autres créances relatives aux expertises réalisées les 16 février

S.p.A. demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire à ce que le montant de la provision soit fixé à la somme de 923,52 euros et au rejet du surplus

pour frais de recouvrement. 2.

Sur les frais liés au litige : 4.