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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204359_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401447_20240226
26 février 2024
lors que l'établissement a déjà fait l'objet d'une fermeture de sept jours par un arrêté préfectoral du 6 juin 2023, que le gérant de l'établissement a été condamné pour faux et usage de faux et qu'en dépit
5ème chambre
DTA_1907376_20230505
5 mai 2023
En outre, en vertu du second alinéa de l'article R. 554-26 du code de l'environnement, il appartenait à la société Ineo Infrastructures IDF, si elle estimait insuffisantes les indications de la société
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501417_20250929
29 septembre 2025
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.
ELOIGNEMENT
DTA_2400582_20240216
16 février 2024
C s'est également maintenu sur le sol national en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement édictées en 2018 et en 2020 à son encontre.
2ème Chambre
DTA_2405032_20250409
9 avril 2025
D verse également aux débats des attestations rédigées par des amis louant notamment ses qualités humaines.
4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
Il ne ressort ni des factures produites soit insuffisamment précises sur les caractéristiques des immobilisations auxquelles elles se rapportent soit ne se rapportant pas précisément à ces équipements
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516868_20250704
4 juillet 2025
punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ". 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2406243_20260120
20 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506876_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est dans une situation de précarité ; - la décision du 28 novembre 2024 est insuffisamment motivée ; - il n'avait pas à déclarer son
5ème Chambre
DTA_2106959_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 232-1 et suivants et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dès
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505757_20250829
29 août 2025
Mais la décision en litige est assortie intégralement de sursis, lui permettant de débuter l'année scolaire en même temps que les autres étudiants.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403599_20240828
28 août 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, la détention du permis de conduire étant indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle ; l'octroi du sursis à exécution permet de garantir
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507903_20251126
26 novembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors que la détention du permis de conduire est indispensable pour l’exercice de son activité professionnelle de pêcheur en mer ; - il existe un doute
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508319_20250901
1 septembre 2025
décision attaquée : - l'administration a agi de manière déloyale en l'informant de sa décision de refus un jour avant l'intervention d'une décision implicite d'acceptation ; - la décision est insuffisamment
ORTA_2529573_20251013
13 octobre 2025
Elles soutiennent que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’emplacement réservé fait obstacle à la vente de l’immeuble de la SCI Wagram alors que la banque auprès de laquelle
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600601_20260225
25 février 2026
qu’il a été empêché de se rendre aux Comores le 21 mai 2026 pour rendre visite à ses parents âgés ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : - cette décision est insuffisamment
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308187_20230616
16 juin 2023
L'urgence est également caractérisée par la situation de conflit armé d'une rare violence ayant éclaté le 15 avril 2023 au Soudan.
ORTA_2411597_20240802
2 août 2024
Pour justifier de l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, Mme A soutient qu'elle a fait preuve de diligence dans ses démarches, que la date de début des cours au sein de la
1ère Chambre
DTA_2307328_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un
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