reconventionnelle est empreinte de contradiction, s'agissant de l'existence d'une situation d'urgence ; que par ailleurs cette demande ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, puisqu'au

de sa demande d'asile.

soient prononcées les réductions de taxes foncières sur les propriétés bâties et de taxes d'enlèvement des ordures ménagères en découlant.

Par une première requête enregistrée sous le n° 2203117, Mme B demande l'annulation de la décision du 1er janvier 2021.

En troisième lieu, il ressort des énonciations de la décision en litige qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions mentionnées au point 3 ci-dessus.

Vu : -la requête n° 2508643 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.

Sur la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes s'agissant de la décision relative aux indus de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année : 2.

demande préalablement formée devant elle. " 4.

Le préfet ayant implicitement rejeté sa demande, par la présente requête, la société JCDecaux France demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 22 185, 99 euros hors taxes en indemnisation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, Mme B A C, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le

En ce qui concerne le rejet de la demande de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivé ; - la situation du requérant n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; - la décision méconnaît

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, la société Balme Distribution, représentée par Me Vecchio, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Savoie

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

B A, représenté par Me Launay, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 624,64 euros correspondant aux cotisations de taxe foncière auxquelles

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Wear Moi, représentée par la société Aizac & Associés agissant par Me Serra, demande

prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.

incomber à la personne publique attraite devant lui à l'issue d'un tel partage ou doit-il écarter le partage de responsabilité demandé par la victime et condamner la personne publique, dans la limite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme E F, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, la remise ou le dégrèvement des droits

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de Chennevières-sur-Marne n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée au titre de la période allant du 1er

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 622-24 du code de commerce que la forclusion découlant du non-respect par les créanciers du délai de deux mois imparti pour opérer la