Par la décision attaquée du 15 mars 2023, la préfète du Rhône a rejeté sa demande. 2.

Par décision verbale du même jour, l'intéressé s'est vu opposer un refus à sa demande.

Par une décision du 30 décembre 2013, le ministre des armées a rejeté sa demande. Par sa requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation de ces différentes décisions doit être écarté. S’agissant de la décision de refus de séjour : 4.

de la décision attaquée (…) ». 2.

A est fondé à obtenir l'indemnisation des préjudices causés par cette décision. 9. M.

à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ". 9.

Il s'ensuit que la décision ministérielle du 10 juillet 2023, en tant qu'elle porte retrait de sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annulation de la décision de l'inspectrice du travail

le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 17 juin 2022 en tant qu'elle met à sa charge un indu d'allocation

le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 17 juin 2022 en tant qu'elle met à sa charge un indu d'allocation

le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 17 juin 2022 en tant qu'elle met à sa charge un indu d'allocation

est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; les prétendues manœuvres frauduleuses qui fondent la décision ne sont pas établies ; l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires

suite du contrôle effectué et, le cas échéant, la décision de non-paiement ou de recouvrement des sommes versées () ". 5.

Enfin il ne figure pas au nombre des aménagements légers prévus à l'article 2.9 du règlement du plan local d'urbanisme et les permis attaqués n'ont pas, en tout état de cause, été précédés d'une enquête

Il a été mis fin à ce placement par une ordonnance du 18 décembre 2018.

En premier lieu, dans le cas où l'éviction d'un agent public a été suspendue par une décision juridictionnelle, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de cette décision, de

L'absence de notification individuelle formalisée de cette décision à la personne qu'elle vise, ou même de réelle exécution de cet acte étant par ailleurs sans incidence sur l'existence de cette décision

Celle-ci statue par décision motivée ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".