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1 127 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305272_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401360_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

de la décision soit suspendue.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2110568_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'avis rendu par une commission administrative préalablement à la décision de l'autorité statuant sur une demande de délivrance d'une autorisation administrative ne constitue pas une décision susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308852_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

B, représenté par Me Brengarth, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201191_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

des décisions les plaçant en zone d'attente à l'aéroport Roland Garros ; 3°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de procéder à leur libération immédiate et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301703_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301285_20230121

Administratif

21 janvier 2023

21 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201205_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

des décisions les plaçant en zone d'attente à l'aéroport Roland Garros ; 3°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de procéder à leur libération immédiate et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500041_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 janvier 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis au tribunal de la Martinique la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500042_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 janvier 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis au tribunal de la Martinique la requête

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103052_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300513_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411878_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602376_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

de l’exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, résultant du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104321_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme F A E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603027_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603037_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603043_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603048_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604287_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle

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