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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
de la décision soit suspendue.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2110568_20221208
8 décembre 2022
L'avis rendu par une commission administrative préalablement à la décision de l'autorité statuant sur une demande de délivrance d'une autorisation administrative ne constitue pas une décision susceptible
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308852_20230630
30 juin 2023
B, représenté par Me Brengarth, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201191_20220923
23 septembre 2022
des décisions les plaçant en zone d'attente à l'aéroport Roland Garros ; 3°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de procéder à leur libération immédiate et
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301703_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301285_20230121
21 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORTA_2201205_20220923
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500041_20250122
22 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 janvier 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis au tribunal de la Martinique la requête
ORTA_2500042_20250122
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103052_20230329
29 mars 2023
Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme
ORTA_2300513_20230201
1 février 2023
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 par
4ème chambre
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de
DTA_2602376_20260316
16 mars 2026
de l’exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, résultant du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104321_20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme F A E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603027_20260407
7 avril 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
DTA_2603037_20260407
DTA_2603043_20260407
DTA_2603048_20260407
référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
DTA_2604287_20260505
5 mai 2026
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