Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M.

Le président du tribunal a délégué à Mme B la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme C B A, représentée par Me Ngeleka, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de titre

Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M.

requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à laquelle elle a été assujettie au titre

regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre

D... conteste la décision du 25 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire

A C et Mme B D C demandent au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A conteste les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie en raison de la remise en cause de réductions d'impôt au titre

B A demande au tribunal de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

D... conteste la décision du 22 août 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 6 juillet 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a refusé sa candidature au certificat d'aptitude professionnelle de l'épreuve de pâtissier, au titre

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ".

Par un arrêté du 29 mai 2022, le maire de la commune de Viviers-les-Lavaur a donné délégation à M.

l'organisme. / Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la

Aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire

B, alors membre de la section locale du syndicat Force ouvrière, a été élu au mois de décembre 2018 au comité technique d'établissement local de l'hôpital et bénéficiait à ce titre d'heures de délégation

En outre, il ne ressort pas de l'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de fonctions à l'adjoint au maire de permanence, que M.