Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

B, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France, n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation depuis juin 2024.

E A tels que son entrée irrégulière sur le territoire en 2019, qu'il est marié à une compatriote avec laquelle il a un enfant vivant avec eux et qu'il est sans emploi fixe et stable sur le territoire.

Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le préfet aurait prononcé une mesure d'éloignement de manière automatique sans tenir compte de cette situation et de ces démarches. 14.

Les requêtes visées ci-dessus, présentées pour Mme E, concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes visées ci-dessus, présentées pour Mme E, concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes visées ci-dessus, présentées pour Mme E, concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Ils soutiennent que : - la SCEA justifie d'un intérêt pour agir dès lors qu'elle a conclu un contrat de prêt à usage avec les époux C, qu'elle a pris en charge l'ensemble des frais relatifs aux démarches

Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment du caractère récent de ce mariage, de la brièveté de son séjour en France, et eu égard à la faculté de son épouse de procéder à des démarches

En outre, si le requérant se prévaut de la signature, le 19 juillet 2021, d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de manœuvre, ainsi que d'avoir exercé un emploi de carreleur entre les

En outre, si la requérante fait valoir que son époux bénéficie, depuis le 19 juillet 2021, d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de manœuvre, et a exercé un emploi de carreleur entre

Les requêtes nos 2518001, 2518002 et 2520690 concernent la situation d’un même requérant et ont fait l’objet d’une instruction commune.

B... concernent la situation d’un même requérant, présentent des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Les requêtes N°s 2406986 et 2406987 concernent la même personne, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.

relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi

l'état de santé de son épouse nécessite une prise en charge médicale sur le territoire national, l'accès effectif à un traitement n'étant pas assuré en Géorgie et, d'autre part, car il démontre des démarches

En troisième lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat de