par un arrêté postérieur, en date du 2 août 2023, le CCAS a prononcé le licenciement de Mme B.

() est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".

est en lien avec le mandat.

Par courrier du 29 novembre 2022, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

Par un courrier du 12 février 2026, le GIE Osiris Roussillon a licencié avec effet immédiat Mme C....

A la suite d'une procédure disciplinaire, cette association a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme D, salariée protégée.

et, par un troisième article, à nouveau refusé le licenciement de M.

; - il existe un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de son mandat syndical.

Dès lors, les faits reprochés ne peuvent être regardés comme prescrits à la date à laquelle la procédure de licenciement a été engagée, le 25 février 2023.

Sur le lien entre les mandats syndicaux et la procédure de licenciement : 29. M. C se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats syndicaux.

Sur le lien entre les mandats syndicaux et la procédure de licenciement : 29. M. D se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats syndicaux.

du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement. 5.

confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date

A, compte tenu de la nature de la protection acquise par lui à la date d'engagement de la procédure de licenciement.

Par une décision du 14 décembre 2023, l’inspectrice du travail a autorisé la société Graph by Le Révérend à le licencier pour motif économique. Par sa requête, M.

C demande au tribunal l'annulation de la décision autorisant son licenciement. Sur l'étendue du litige : 2.

par LPA-CGR Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion des licenciements prononcés en

En neuvième lieu, le requérant se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats. S'il ressort des pièces du dossier que M.

Par une demande datée du 29 octobre 2020 reçue le 2 novembre suivant par l'administration, l'association Sauvegarde des Ardennes a sollicité l'autorisation de licencier M.