Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

contre l'arrêté du 3 octobre 2022 doivent être regardées comme également dirigées contre l'arrêté du 19 avril 2023 qui s'y est substitué.

Le CCAS du Grand-Quevilly et la commune du Grand-Quevilly font valoir que : les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 10 janvier 2024 rejetant la demande indemnitaire préalable de

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Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 1er février 2021 qui rejette sa demande indemnitaire sont vouées au rejet ; - les conclusions dirigées contre la décision du 1er février

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Il a exercé, le 30 juin 2021, un recours gracieux contre cette décision. Le 29 avril 2022, le préfet a expressément rejeté sa demande. Sur l'étendue du litige : 2.

En quatrième lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ayant été écartés, le moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français tiré, par la voie de l'exception, de

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

En ce qui concerne la demande dirigée contre l'OFII : 4.

formellement contre le seul rejet de ce recours, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Sur les conclusions dirigées contre le département de la Côte-d'Or : 3.

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la mesure d’éloignement litigieux n’est pas exécutée et que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun