non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son

L’OFPRA a rejeté le 24 septembre 2025 sa demande d’admission au statut de réfugié.

Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter

C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de D, représenté par Me Saint-Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours

Pour établir la filiation de la demanderesse de visa par le mécanisme de la possession d'état, les requérants font valoir que Mme A porte le même nom que son père.

Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (…) / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ».

C..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentante légale de Mme A...

Sur la demande d'expertise sollicitée : En ce qui concerne l'état des lieux : 2.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024 et non communiqué. M.

Par une décision du 22 juillet 2022, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Mme A demande l'annulation de la décision du 22 juillet 2022.

sa demande de logement prioritaire et urgente.

Cette autorité a rejeté sa demande.

Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l'âge de l'enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande

D... épouse A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure F... A..., et leur fille majeure Mme C...

leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ".

A..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l’enfant mineure E...

et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". 4.