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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516038_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600828_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601645_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
un membre de la liste « Roisel autrement » propage des allégations factuellement fausses concernant une subvention départementale ainsi que des outrages et insultes à l’encontre d’un fonctionnaire dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601772_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507051_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511019_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511731_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405292_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
que l’intéressé a été mis en cause pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours commis du 1er au 31 juillet 2015, d’outrage à personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405705_20250206
6 février 2025
6 février 2025
décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406488_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406604_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le 5 octobre 2023, l'intéressé a été interpellé sur le territoire de la commune de Caluire-et-Cuire puis placé en garde à vue pour des faits de " violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2500778_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
été conjoint ou concubin », « pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité », « pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui », « pour outrage à une personne dépositaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2301630_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d’un secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du code pénal d’indiquer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605544_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... est défavorablement connu des services de police pour des faits, anciens mais réitérés, de violences aggravées, outrages et rébellion à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2211839_20240205
5 février 2024
5 février 2024
il a été condamné le 21 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Draguignan à une peine de 12 mois d'emprisonnement, assortie d'un suivi socio-judiciaire de trois ans pour outrage à une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206432_20230228
28 février 2023
28 février 2023
irrégulière de toute façon puisqu'elle n'était pas conforme à l'article II du CCTP relatif aux critères réglementaires qui précise que le soumissionnaire doit être fabricant du matériel proposé ou dépositaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203238_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
téléphoniques malveillants réitérés et recel de bien provenant d'un délit le 27 octobre 2016, un an et 3 mois d'emprisonnement pour apologie publique d'un acte de terrorisme, outrage à une personne dépositaire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202498_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de mutilation ou infirmité permanente, violence commise en réunion sans incapacité, destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, outrage à une personne dépositaire de l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402453_20240821
21 août 2024
21 août 2024
A a été condamné le 16 novembre 2020 à une peine d'emprisonnement de huit mois pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence par une personne en état d'ivresse sans incapacité
Source officiellePage 38 sur 181