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1 676 résultats pour « diminution des commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101034_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- les article 6§4 et 8§1 de la convention d'Aaurus et l'article L. 110-1 5° du code de l'environnement ont été méconnus ; la commission de suivi des sites n'a pu intervenir qu'une fois le tiers export

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310121_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 545,14 euros ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à l'indemniser des préjudices subis à raison de la diminution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301004_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

C... soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - pris par le signataire du compte rendu de la commission administrative paritaire académique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301965_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les suppléments d’impôt sur les sociétés consécutifs à cette procédure de contrôle fiscal ont été mis en recouvrement le 30 juin 2022 après un avis favorable de la commission départementale des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107466_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de formation et présidente de la commission d'égalité professionnelle, déléguée syndicale SNGG CGT et membre du conseil économique, social et environnemental régional, salariée protégée au titre de ces

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206747_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la suite de l’adoption de lignes directrices sur les aides d’Etat dans les domaines de l’énergie et de la protection de la Commission européenne le 28 juin 2014, la loi du 17 août 2015 a introduit un

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TA

6ème Chambre

DTA_1801313_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ces conditions, l'absence d'encadrement dans le cadre de ce nouveau poste ne peut être regardée comme une diminution des responsabilités accordées à Mme A. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000951_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2501331_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... ainsi que le demande la commission.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207834_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

n'est pas davantage contresigné par les trois autres membres de ladite commission, en méconnaissance de ce même règlement intérieur ; • cette même commission n'a été destinataire que de l'avis défavorable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005325_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'assureur du centre hospitalier par la commission elle-même.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501912_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Depuis lors, la requérante souffre de douleurs au niveau des deux hanches et d’une diminution de la mobilité de la hanche gauche, raisons pour lesquelles elle a saisi la commission de conciliation d’indemnisation

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500391_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

proposé par la CCPT pour l’achat de son bien, à hauteur de la somme de 367 500 euros, est inférieur à celui convenu avec l’acquéreur évincé s’élevant à la somme de 550 000 euros laquelle comprend la commission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301513_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

opérations d’intérêt national ; (…) 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution

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TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204473_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie.

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TA

juge unique (3)

DTA_2302671_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission

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TA

3ème chambre JU

DTA_2101170_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000615_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par courrier du 5 décembre 2019, le sous-directeur des pensions du ministère des armées a, après avis défavorable de la commission de réforme de Quimper du 14 novembre 2019, rejeté sa demande de reconnaissance

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TA

4ème Chambre

DTA_2001692_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A fait valoir qu'il a réussi à maintenir la rentabilité du fonds de commerce grâce au licenciement d'un pharmacien adjoint, à la réduction des coûts de personnel et à la diminution des prélèvements personnels

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TA

12eme chambre

DTA_1902420_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

Source officielle

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