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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
- les article 6§4 et 8§1 de la convention d'Aaurus et l'article L. 110-1 5° du code de l'environnement ont été méconnus ; la commission de suivi des sites n'a pu intervenir qu'une fois le tiers export
10ème chambre
DTA_2310121_20250619
19 juin 2025
de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 545,14 euros ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à l'indemniser des préjudices subis à raison de la diminution
1ère chambre
DTA_2301004_20260320
20 mars 2026
C... soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - pris par le signataire du compte rendu de la commission administrative paritaire académique
2ème chambre
DTA_2301965_20251217
17 décembre 2025
Les suppléments d’impôt sur les sociétés consécutifs à cette procédure de contrôle fiscal ont été mis en recouvrement le 30 juin 2022 après un avis favorable de la commission départementale des impôts
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
de formation et présidente de la commission d'égalité professionnelle, déléguée syndicale SNGG CGT et membre du conseil économique, social et environnemental régional, salariée protégée au titre de ces
4ème chambre
DTA_2206747_20251002
2 octobre 2025
A la suite de l’adoption de lignes directrices sur les aides d’Etat dans les domaines de l’énergie et de la protection de la Commission européenne le 28 juin 2014, la loi du 17 août 2015 a introduit un
6ème Chambre
DTA_1801313_20230502
2 mai 2023
Dans ces conditions, l'absence d'encadrement dans le cadre de ce nouveau poste ne peut être regardée comme une diminution des responsabilités accordées à Mme A. 9.
DTA_2000951_20230601
1 juin 2023
l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
3e Section - 1re Chambre
DTA_2501331_20250930
30 septembre 2025
C... ainsi que le demande la commission.
7ème chambre
DTA_2207834_20240416
16 avril 2024
n'est pas davantage contresigné par les trois autres membres de ladite commission, en méconnaissance de ce même règlement intérieur ; • cette même commission n'a été destinataire que de l'avis défavorable
2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
l'assureur du centre hospitalier par la commission elle-même.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501912_20251030
30 octobre 2025
Depuis lors, la requérante souffre de douleurs au niveau des deux hanches et d’une diminution de la mobilité de la hanche gauche, raisons pour lesquelles elle a saisi la commission de conciliation d’indemnisation
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500391_20250416
16 avril 2025
proposé par la CCPT pour l’achat de son bien, à hauteur de la somme de 367 500 euros, est inférieur à celui convenu avec l’acquéreur évincé s’élevant à la somme de 550 000 euros laquelle comprend la commission
DTA_2301513_20251028
28 octobre 2025
opérations d’intérêt national ; (…) 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204473_20221020
20 octobre 2022
Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie.
juge unique (3)
DTA_2302671_20250129
29 janvier 2025
carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission
3ème chambre JU
DTA_2101170_20221122
22 novembre 2022
DTA_2000615_20230614
14 juin 2023
Par courrier du 5 décembre 2019, le sous-directeur des pensions du ministère des armées a, après avis défavorable de la commission de réforme de Quimper du 14 novembre 2019, rejeté sa demande de reconnaissance
DTA_2001692_20221013
13 octobre 2022
A fait valoir qu'il a réussi à maintenir la rentabilité du fonds de commerce grâce au licenciement d'un pharmacien adjoint, à la réduction des coûts de personnel et à la diminution des prélèvements personnels
12eme chambre
DTA_1902420_20231221
21 décembre 2023
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
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