Le commissaire enquêteur a rédigé un nouvel avis le 19 février 2022. 2.

Seguey et de la propriété sise 118 rue B Johnston à Bordeaux (33000), de déterminer les désordres ainsi que leurs causes et conséquences, le coût des travaux et fournir de façon générale tous les éléments

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 3.

Elle soutient que : - elle justifie de l'existence d'éléments nouveaux depuis l'ordonnance du 24 octobre 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de la sanction administrative

Elle soutient que : - n'ayant pas été convoquée à l'audience de référé du 5 janvier 2024, elle n'a pu assurer sa défense, ce qui constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de

Ce dernier a, par ailleurs, de nouveau été interpellé pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire le 17 janvier 2019.

Il ressort de la teneur des propos tenus et du comportement du principal que, s'ils ne sont pas dignes du comportement que l'on attend d'un chef d'établissement, ils sont en revanche isolés.

Lorsqu'une de ses décisions est annulée par une juridiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, avant de se prononcer à nouveau, de reprendre les éléments de la procédure qui n'ont pas été affectés

Si l'arrêté ne fait pas mention d'élément nouveau concernant sa situation au regard du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments nouveaux aient été communiqués au préfet avant

rappelant que sa situation avait été examinée et qu'il n'apportait pas de nouvel élément permettant de réviser sa décision.

Sur ce point, les consorts A fournissent des photomontages et plans altimétriques, qui sont détaillés, et qui confirment ces éléments.

Constructeurs ", apprécie la conformité du projet à la réglementation applicable à la date de la décision. 12.

En deuxième lieu, dès lors que le dossier de demande comporte des informations et des éléments suffisants pour apprécier la nature des travaux envisagés et leur insertion dans l'environnement bâti, Mme

Par suite la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’a pas été régulièrement informée des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui est demandé le règlement. 10.

Elle soutient que l’inexécution du dispositif de l’ordonnance précitée est constitutive d’un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la présente requête est recevable en raison des éléments nouveaux qu'il apporte ; - la condition d'urgence de la requête en référé suspension déposée par Mme A n'était pas remplie

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Par la présente requête, les consorts F... demandent au tribunal d’annuler cette décision du 20 février 2024 de rejet de leur recours gracieux.

lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 4.