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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203835_20250206
6 février 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale, " 1.
DTA_2309204_20260430
30 avril 2026
par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté du 22 décembre 2020 dès lors que l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est incompatible avec la Charte européenne de l’autonomie
Chambre DALO
DTA_2302810_20231128
28 novembre 2023
a enjoint à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager
1ère Chambre
DTA_2023594_20220920
20 septembre 2022
B consiste en réalité à édifier un chalet en bois circulaire de 20 m² doté de l'électricité, d'un coin sanitaire et d'une chaudière permettant de le rendre habitable et autonome.
DTA_2202159_20250331
31 mars 2025
En premier lieu, il ressort des pièces que, pour infliger la sanction disciplinaire de résiliation d'engagement à M.
DTA_2200227_20221122
22 novembre 2022
Le titulaire du grade d'adjoint principal ou brigadier peut, compte tenu de son expérience professionnelle et de la maîtrise des tâches complexes, effectuer des opérations en second niveau d'autonomie.
DTA_2200228_20221122
DTA_2200230_20221122
Elle soutient que : - l'erreur commise par le maire de la commune en la classant au grade d'adjointe caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - l'article 76 de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2206346_20220705
5 juillet 2022
Les témoignages et certificats produits démontrent qu'elle est engagée dans une véritable démarche d'insertion et d'autonomie malgré son handicap et sa maladie.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603679_20260224
24 février 2026
Aux termes du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a
3ème chambre
DTA_2301402_20250618
18 juin 2025
Tout d'abord, le CIA, dont le versement est annualisé, " vient valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir " et " vient reconnaître la valeur professionnelle individuelle de l'agent "
3ème Chambre
DTA_2102035_20240429
29 avril 2024
raccordement électrique n'est pas nécessaire à la construction dès lors que celle-ci peut être alimentée par des panneaux photovoltaïques suffisants aux besoins induits et, en tout état de cause, elle s'engage
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303759_20230424
24 avril 2023
Seine-et-Marne (MDPH 77), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'inscrire le dossier de son fils A à l'ordre du jour de la réunion de la commission des droits et de l'autonomie
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
- l'existence d'une installation fixe d'affaires en France n'est pas démontrée par le procès-verbal de perquisition, ni l'existence d'un agent dépendant de l'entreprise espagnole en France pouvant engager
4ème chambre
DTA_2403089_20250930
30 septembre 2025
Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.
DTA_2403813_20250930
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513240_20260202
2 février 2026
pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : / 1° Soit d'engager
ORTA_2513672_20260115
15 janvier 2026
la rupture de la période d’essai compte tenu de sa situation de travailleur handicapé et des obligations particulières de son employeur ; 2°) de condamner son employeur à lui rembourser les frais engagés
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503509_20251126
26 novembre 2025
de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan a refusé le remboursement partiel ou total de frais de repas d’agents du centre hospitalier engagés
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501854_20260107
7 janvier 2026
La requête a été communiquée au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées qui n’a pas produit de mémoire en défense.
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