Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Il ne ressort d'aucun élément du dossier que le préfet se serait fondé sur le statut d'intérimaire du requérant ni sur la stabilité des ressources, la décision attaquée ne mentionnant que le caractère

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il soutient que la requérante n'est pas encore relogée en raison de son niveau de ressources insuffisant pour un logement intermédiation locative (IML) ; l'intéressée a trouvé une solution de relogement

B un relogement dans le délai de six mois imparti, ni d'avantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée.

Aux termes de l'article 138 du règlement intérieur du Sénat : " Si les circonstances le justifient, le directeur des Ressources humaines et de la Formation saisit, de sa propre initiative ou à la demande

que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 6.

Il résulte de ces dispositions que lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts, sa demande ne peut qu’être rejetée.

Au nombre de ces éléments figurent, comme cela résulte de l'article 21-16 du code civil, la fixation en France du centre des intérêts de l'intéressé. 3.

A sollicite l'annulation, trouve son origine dans l'absence de déclaration par l'intéressé des salaires qu'il a perçus du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021.

B, le préfet de la Loire a estimé que ce dernier ne justifiait pas de ressources suffisantes et stables que ce soit, au cours de la période de référence, soit les douze derniers mois ayant précédé sa demande

- l'indu en litige est fondé en droit et en fait ; Mme B a dissimulé la réalité de sa communauté d'intérêts pécuniaires, matériels et affectifs avec M.

Suite à un contrôle effectué le 29 novembre 2021 révélant des anomalies dans ses déclarations de ressources que l'intéressée n'a pas justifiées, l'organisme payeur lui a notifié un indu de revenu de solidarité

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

D, dont l'essentiel des ressources provient d'un minimum social non contributif, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder ou non la nationalité

du préfet du Rhône du 10 novembre 2022 rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d’imposition de M.

Il ressort également des pièces du dossier que les revenus de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

en l'absence de ressources propres stables. 4.