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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105934_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, en ce qui concerne le titre n° 202414 portant sur la somme de 1 300 euros et correspondant à la facturation d'un séjour supérieur à 30 jours, en se bornant à soutenir que la somme a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la " proposition commerciale " : " Dans le cadre de la prestation récurrente, la facturation est établie trimestriellement, le 1er jour ouvré de chaque trimestre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101887_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400621_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
attaquée permettra d'éviter des frais et un engorgement inutile des tribunaux civils et administratifs dès lors que leur recours en annulation est fondé, alors que s'il ne l'est pas, un rattrapage de facturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317769_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a infligé une sanction conventionnelle de déconventionnement pour une durée de cinq ans sans sursis, effective à compter du 21 août 2023 pour facturation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501086_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
conséquences de cette sanction ; - il existe plusieurs moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la sanction est illégale en ce qu'elle retient la facturation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300555_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative est tenue, pour déterminer l’aire géographique de production, de se fonder à la fois sur des facteurs naturels et des facteurs humains façonnant
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 5.3 du CCTP intitulé " Facturation " : " La facturation doit être dématérialisée et les modalités suivantes devront être proposées : / - Une facture par billet / Une facturation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403995_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, un tel litige relatif à la facturation et au recouvrement de la redevance réclamée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500466_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400273_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
bancaires occasionnés ", doit être regardée comme contestant devant le juge des référés ces trois avis émis par sa banque LCL les 30 novembre 2023, 14 décembre 2023 et 29 décembre 2023 et portant facturation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302738_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304490_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - le relevé annuel réglementaire de son compteur d'abonné par le syndicat n'a pas été effectué, ce qui ne permet pas une facturation en fonction de la consommation réelle d'eau ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304839_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305845_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400232_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
regardé comme demandant au tribunal d'annuler la facture n° R3102383 émise le 1er décembre 2023 par la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie pour un montant de 290,01 euros correspondant à la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400302_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400737_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401498_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils soutiennent qu'une seule fouille a été réalisée en vue du raccordement de leur maison d'habitation au réseau d'eau potable et au réseau d'eaux usées ; que la facturation terminale est donc diminuée
Source officiellePage 38 sur 347