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12 174 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604431_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

besoins spécifiques, soit la stricte limitation de la consultation à une durée maximale de dix minutes, exclusivement consacrée au renouvellement du traitement hypnotique et à un point factuel sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206275_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 19 mai 2022, adressée le 14 juin 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302497_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - l'identité du conducteur ne peut être vérifiée, ainsi que la vitesse figurant sur le compteur du tableau de bord. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207369_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200927_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

A C, né le 3 janvier 1979 à Léogane (Haïti), de nationalité haïtienne, a été interpellé le 19 août 2022 pour conduite de véhicule sans permis de conduire et sans assurance et a fait l'objet d'une obligation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302724_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si la matérialité des faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire est établie, si ces faits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402149_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B a été condamné par un jugement du 5 février 2024 du tribunal correctionnel de Dijon à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de refus par le conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300664_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il fait valoir que le contentieux des contraventions relève du tribunal de police.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300673_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - aucun défaut d'entretien normal de la borne ne peut être retenu ; - l'accident, survenu en pleine journée, est exclusivement imputable à la faute de la victime.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206127_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si le recteur de l’académie de Toulouse fait valoir que ce refus est fondé sur le seul fait que Mme B... n’était pas inscrite en section européenne au titre de l’année scolaire 2022-2023, il ressort des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006940_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - l'ANTS a commis une faute résultant du retard excessif pris pour le traitement de sa demande d'inscription aux épreuves du permis de conduire ; - son préjudice matériel est de 192

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204967_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle fait valoir que : - le défaut d'entretien normal des bollards est un fait grave de l'administration assimilable à un cas de force majeure exonératoire de poursuites à son encontre ; - la cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à reprocher aux documents de la consultation de n'avoir pas fait mention des informations relatives à la reprise du personnel de l'entreprise titulaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215014_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D fait valoir que la procédure de consultation des délégués du personnel présenterait un caractère irrégulier, dès lors que le délai de convocation fixé par l'accord d'entreprise relatif à la mise en place

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912039_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201546_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, la responsabilité du maître de l’ouvrage ne saurait être atténuée par le fait de l’existence de phénomènes d’inondation antérieurs à l’acquisition, en 1991, de ce bien d’habitation et du fait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102161_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle fait valoir, s'agissant de M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310152_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2009929_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

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