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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604431_20260425
25 avril 2026
besoins spécifiques, soit la stricte limitation de la consultation à une durée maximale de dix minutes, exclusivement consacrée au renouvellement du traitement hypnotique et à un point factuel sur le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206275_20220818
18 août 2022
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 19 mai 2022, adressée le 14 juin 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302497_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'identité du conducteur ne peut être vérifiée, ainsi que la vitesse figurant sur le compteur du tableau de bord. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2207369_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200927_20220830
30 août 2022
A C, né le 3 janvier 1979 à Léogane (Haïti), de nationalité haïtienne, a été interpellé le 19 août 2022 pour conduite de véhicule sans permis de conduire et sans assurance et a fait l'objet d'une obligation
3ème Chambre
DTA_2302724_20260206
6 février 2026
juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si la matérialité des faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire est établie, si ces faits
Reconduite à la frontière
DTA_2402149_20240531
31 mai 2024
B a été condamné par un jugement du 5 février 2024 du tribunal correctionnel de Dijon à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de refus par le conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300664_20240220
20 février 2024
Il fait valoir que le contentieux des contraventions relève du tribunal de police.
3ème chambre
DTA_2300673_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - aucun défaut d'entretien normal de la borne ne peut être retenu ; - l'accident, survenu en pleine journée, est exclusivement imputable à la faute de la victime.
4ème Chambre
DTA_2206127_20251204
4 décembre 2025
Si le recteur de l’académie de Toulouse fait valoir que ce refus est fondé sur le seul fait que Mme B... n’était pas inscrite en section européenne au titre de l’année scolaire 2022-2023, il ressort des
5ème chambre
DTA_2006940_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - l'ANTS a commis une faute résultant du retard excessif pris pour le traitement de sa demande d'inscription aux épreuves du permis de conduire ; - son préjudice matériel est de 192
5ème Chambre
DTA_2204967_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir que : - le défaut d'entretien normal des bollards est un fait grave de l'administration assimilable à un cas de force majeure exonératoire de poursuites à son encontre ; - la cause
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à reprocher aux documents de la consultation de n'avoir pas fait mention des informations relatives à la reprise du personnel de l'entreprise titulaire
DTA_2215014_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
D fait valoir que la procédure de consultation des délégués du personnel présenterait un caractère irrégulier, dès lors que le délai de convocation fixé par l'accord d'entreprise relatif à la mise en place
DTA_1912039_20221012
12 octobre 2022
La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2201546_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la responsabilité du maître de l’ouvrage ne saurait être atténuée par le fait de l’existence de phénomènes d’inondation antérieurs à l’acquisition, en 1991, de ce bien d’habitation et du fait
DTA_2102161_20230117
17 janvier 2023
Elle fait valoir, s'agissant de M.
8ème Chambre
DTA_2310152_20250325
25 mars 2025
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ex 5ème Chambre
DTA_2009929_20220826
26 août 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
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